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| Source : http://www.bailii.org/uk/cases/UKPC/1901/1901_63.html |
En
1901, l’inconcevable se produit : le comité judiciaire du Conseil privé de
Londres – c’est-à-dire le tribunal de dernière instance de l’empire britannique
– décrète qu’une compagnie de chemin de fer ne peut pas être tenue responsable
des incendies allumés le long de la voie par les étincelles projetées par ses
locomotives.
Cette
cause avait été intentée par un dénommé Roy – un cultivateur dont la grange
avait été détruite par un incendie déclenché par le passage d’un train de la compagnie
du Canadien Pacifique.
Monsieur
Roy avait eu gain de cause en Cour supérieure et en Cour d’appel au Québec,
mais ces deux jugements avaient été renversés par les juges britanniques qui
avaient décidé d’appliquer la loi britannique plutôt que le Code civil du
Québec.
Ne
faisant ni une ni deux, le député fédéral
de Saint-Jean – Louis Philippe Demers
– dépose immédiatement à Ottawa un projet de loi pour corriger cette iniquité.
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| Source : Wikipédia |
Il
ne pouvait en effet pas se résigner à condamner ainsi les cultivateurs
riverains de la voie ferrée à voir leurs maisons, leurs granges ou leurs clôtures
ravagées par les flammes sans même pouvoir réclamer compensation.
Son
projet de loi a fini par être adopté par Ottawa en 1903, ce qui a poussé le Canada
Français du 17 juillet 1903 à y voir UNE BONNE LOI…
